Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2, r. 21 - Règlement sur les entreprises d’aqueduc et d’égout

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Reconduction: À l’expiration du terme convenu dans toute entente verbale ou écrite, celle-ci est automatiquement reconduite et le service se poursuit, aux mêmes conditions, à moins que l’abonné ne donne un avis écrit, au moins 10 jours avant l’expiration du terme, de son désir de mettre fin à cette entente.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, a. 26.
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